Dernière mise à jour : décembre 2021
1. Généralités.
Le 14 août 2013, la loi du 17 juillet 2013 insérant le Livre III "Liberté d'établissement, prestation de services et obligations générales des entreprises" dans le Code économique a été publiée au Moniteur belge. Cette disposition est entrée en vigueur le 09.05.2014.
En vertu de cette nouvelle loi, les avocats, en tant que prestataires de services, doivent se conformer à un certain nombre de nouvelles obligations.
M. DE DECKER conclut toujours avec ses clients une convention d'honoraires spécifique dans laquelle toutes les informations spécifiques et les honoraires sont mis à la disposition du client. Ces informations sont également disponibles sous forme numérique et au bureau.
2. Votre avocat et son cabinet.
Vous confiez votre dossier à Me Bart De Decker, avocat en Belgique et inscrit au barreau de Termonde depuis septembre 2013.
M. De Decker exerce la profession d'avocat sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée BV CALADRIUS avec le numéro de TVA BE0756.575.353, établie à 9140 Temse, Kouterstraat 20 connue sous le nom commercial FRONTLINE ADVOCATEN.
M. De Decker exerce en partenariat avec M. Nicolas Peeters, avocat inscrit au barreau de Termonde.
La responsabilité professionnelle de M. De Decker est assurée auprès d'AMLIN Europe, responsabilité civile professionnelle des avocats, Ordre des barreaux flamands. Courtier Vanbreda Risk and Benefits.
La responsabilité professionnelle de M. De Decker est assurée dans les pays suivants : La garantie de la police Amlin responsabilité civile professionnelle (premier degré) s'applique aux conséquences des actes commis dans le monde entier, pour les activités exercées par M. DE DECKER à partir de son bureau basé en Belgique.
Ne sont pas assurées les réclamations introduites aux États-Unis ou au Canada, ou en vertu des lois ou de la juridiction des États-Unis ou du Canada.
3. Votre avocat et ses services.
Vous pouvez vous adresser à M. Bart De Decker, partenaire de FRONTLINE ADVOCATEN, pour les services suivants, entre autres :
- Conseils juridiques
- Assistance dans les litiges devant les tribunaux ;
- Assistance dans les auditions devant la police/le juge d'instruction ;
L'état des frais et honoraires d'un avocat peut contenir trois éléments : les honoraires de l'avocat, les frais de bureau de l'avocat et les frais et dépens du tribunal.
Sauf si une loi ou un décret ou une décision administrative (circulaire ou autre) pris en application de celle-ci prévoit une exonération (y compris une opération hors du champ d'application de la TVA), la redevance sera majorée de la TVA au taux applicable.
Pour les frais de bureau, les tarifs suivants sont appliqués par Frontline Lawyers :
- Dossier de démarrage/clôture : EUR 50.00
- Dactyloscopie par page : EUR 10.00
- Par lettre/courrier électronique : 10,00 EUR
- Courrier recommandé : 15,00 EUR
- Téléphonie : 5,00 EUR par appel
- Indemnité de déplacement : 0,50 EUR par kilomètre
Les frais de justice et les dépenses avancées sont répercutés sur le client au taux payé.
Les "honoraires" sont la rémunération des prestations intellectuelles de l'avocat. La méthode de facturation des honoraires est convenue avec le client lors de la première consultation.
Selon le cas, les services peuvent être facturés à un taux horaire ou à un taux forfaitaire discuté lors de la première consultation avec le client.
FRONTLINE ADVOCATES peut demander un ou plusieurs acomptes avant le début de la mission et pendant le traitement du dossier. L'avance est le montant forfaitaire payé par le client à Frontline Lawyers, avant l'établissement d'un décompte détaillé des frais et honoraires. Les acomptes, conformément à la marge numéro 93 de la circulaire AA Fiscnr.47/2013 (E.T. No. 0124.411) du 20 novembre 2013, s'élevant à 50% seront considérés comme se rapportant à des frais qui peuvent être répercutés en dehors de la base imposable de la TVA.
Dans le décompte final des frais et honoraires, les avances seront déduites du montant total. Il sera ensuite procédé à une régularisation (en plus ou en moins) de la TVA sur les frais avancés, conformément aux dispositions du marginal 93 (2) de la circulaire du 20 novembre 2013 précitée.
Le cas échéant, Frontline Advocaten peut demander au client de payer une commission au sens de l'article 10 de la décision administrative E.T. 125.682/3 du 18 avril 2014 de l'Administration de la TVA. Pour autant que les quatre conditions qui y sont énumérées soient remplies, aucune TVA ne sera perçue sur cette commission jusqu'au moment et dans la mesure où la commission n'est pas utilisée par Frontline Advocaten pour payer tout ou partie de son décompte d'honoraires et de frais.
Le client doit payer les avances et le décompte final des frais et honoraires de Frontline Advocaten dans les quatorze jours qui suivent la réception de l'invitation à payer. Frontline Advocaten peut, si cela est nécessaire pour la bonne exécution des services, fixer un délai de paiement plus court, moyennant justification.
Si le client n'est pas d'accord avec la déclaration préalable ou finale demandée, il doit la contester par écrit dans les 14 jours suivant sa réception.
Après sommation écrite de payer l'état des frais et honoraires impayés et en l'absence de protestation justifiée, le client est redevable d'un intérêt sur le solde impayé égal au taux d'intérêt légal à compter de la date de la sommation. Un coût fixe de 10 euros sera facturé par rappel.
L'accord que vous concluez avec M. DE DECKER est soumis au droit belge et, selon le cas, seul le tribunal d'arrondissement du tribunal d'entreprise de Flandre orientale, division de Termonde, le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, ou le tribunal de justice de paix du canton de Hamme sont compétents pour les litiges éventuels.
Tout recouvrement d'un état déclaré d'honoraires et de frais est précédé d'une tentative de règlement à l'amiable par convocation en conciliation devant le juge de paix de Hamme.
4. Pour information ou en cas de plainte.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez contacter
M. DE DECKER :
5. Règles professionnelles et codes de conduite.
En tant qu'avocat inscrit au Barreau de Termonde, M. DE DECKER est soumis au règlement de l'Ordre des Barreaux flamands et à celui de l'Ordre national des avocats, consultables sur le site http://www.advocaat.be, ainsi qu'au règlement de l'Ordre des avocats consultable sur le site du Barreau de Termonde :
E-mail : balie@baliedendermonde.be
Téléphone : 052 21 56 48
Adresse : Palais de justice - Justitieplein 1, 9200 Dendermonde
Ouvert : Tous les jours ouvrables de 08h30 à 15h30 sauf le mercredi de 08h30 à 13h00
6. Activités pluridisciplinaires et partenariats pluridisciplinaires.
M. Bart DE DECKER, dans le cadre de sa pratique professionnelle d'avocat, ne participe pas à des activités pluridisciplinaires ou à des partenariats pluridisciplinaires.
7. Résolution extrajudiciaire des litiges.
M. Bart DE DECKER est soumis au règlement extrajudiciaire des litiges, prévu par le code de conduite ou règlement suivant : Code de déontologie de l'Ordre des Avocats de Termonde du 6 mai 2010.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les caractéristiques et les conditions d'application de ce régime auprès du secrétariat de l'Ordre des avocats de Termonde, Palais de justice, Justitieplein 1, 9200 Termonde, tél. 052 21 5648.
1. Généralités.
Le 14 août 2013, la loi du 17 juillet 2013 insérant le Livre III "Liberté d'établissement, prestation de services et obligations générales des entreprises" dans le Code économique a été publiée au Moniteur belge. Cette disposition est entrée en vigueur le 09.05.2014.
En vertu de cette nouvelle loi, les avocats, en tant que prestataires de services, doivent se conformer à un certain nombre de nouvelles obligations.
M. Peeters conclut toujours avec ses clients une convention d'honoraires spécifique dans laquelle toutes les informations spécifiques et les honoraires sont mis à la disposition du client. Ces informations sont également disponibles sous forme numérique et au bureau.
2. Votre avocat et son cabinet.
Vous confiez votre dossier à Maître Nicolas Peeters, avocat en Belgique et inscrit au barreau de Termonde depuis octobre 2017.
M. Peeters exerce la profession d'avocat sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée BV CALADRIUS avec le numéro de TVA BE0756.575.353, établie à 9140 Temse, Kouterstraat 20, connue sous le nom commercial FRONTLINE ADVOCATEN.
M. Peeters exerce la profession en partenariat avec M. Bart De Decker, avocat inscrit au barreau de Termonde.
La responsabilité professionnelle de M. Peeters est assurée auprès d'AMLIN Europe, responsabilité civile professionnelle des avocats, Ordre des barreaux flamands. Courtier Vanbreda Risk and Benefits.
La responsabilité professionnelle de M. Peeters est assurée dans les pays suivants : La couverture de la responsabilité civile professionnelle de la police Amlin (premier niveau) s'applique aux conséquences des actes commis dans le monde entier, pour les activités exercées par M. Peeters à partir de son bureau basé en Belgique.
Ne sont pas assurées les réclamations introduites aux États-Unis ou au Canada, ou en vertu des lois ou de la juridiction des États-Unis ou du Canada.
3. Votre avocat et ses services.
Vous pouvez vous adresser à M. Nicolas Peeters, associé de FRONTLINE ADVOCATEN, pour les services suivants, entre autres :
- Conseils juridiques
- Assistance dans les litiges devant les tribunaux ;
- Assistance dans les auditions devant la police/le juge d'instruction ;
L'état des frais et honoraires d'un avocat peut contenir trois éléments : les honoraires de l'avocat, les frais de bureau de l'avocat et les frais et dépens du tribunal.
Sauf si une loi ou un décret ou une décision administrative (circulaire ou autre) pris en application de celle-ci prévoit une exonération (y compris une opération hors du champ d'application de la TVA), la redevance sera majorée de la TVA au taux applicable.
Pour les frais de bureau, les tarifs suivants sont appliqués par Frontline Lawyers :
- Dossier de démarrage/clôture : EUR 50.00
- Dacytolographie par page : EUR 10.00
- Par lettre/courrier électronique : 10,00 EUR
- Courrier recommandé : 15,00 EUR
- Téléphonie : 5,00 EUR par appel
- Indemnité de déplacement : 0,50 EUR par KM
Les frais de justice et les dépenses avancées sont répercutés sur le client au taux payé.
Les "honoraires" sont la rémunération des prestations intellectuelles de l'avocat. La méthode de facturation des honoraires est convenue avec le client lors de la première consultation.
Selon le cas, les services peuvent être facturés à un taux horaire ou à un taux forfaitaire discuté lors de la première consultation avec le client.
Frontline Advocaten peut demander une ou plusieurs avances avant le début de la mission et pendant le traitement du dossier. L'avance est le montant forfaitaire payé par le client à Frontline Advocaten, avant l'établissement d'un décompte détaillé des frais et honoraires. Conformément à la marge numéro 93 de la circulaire AAFiscnr.47/2013 (E.T. No. 0124.411) du 20 novembre 2013, les avances d'un montant de 50% seront considérées comme se rapportant à des frais qui peuvent être facturés en dehors de la base d'imposition de la TVA.
Dans le décompte final des frais et honoraires, les avances seront déduites du montant total. Il sera ensuite procédé à une régularisation (en plus ou en moins) de la TVA sur les frais avancés, conformément aux dispositions du marginal 93 (2) de la circulaire du 20 novembre 2013 précitée.
Si cela se justifie, Frontline Advocaten peut demander au client de payer une commission au sens de l'article 10 de la décision administrative E.T. 125.682/3 du 18 avril 2014 de l'Administration de la TVA. Pour autant que les quatre conditions qui y sont énumérées soient remplies, aucune TVA ne sera perçue sur cette commission jusqu'au moment et dans la mesure où la commission n'est pas utilisée par Frontline Advocaten pour payer tout ou partie de son décompte d'honoraires et de frais.
Le client doit payer les avances et le décompte final des frais et honoraires de Frontline Advocaten dans les quatorze jours qui suivent la réception de l'invitation à payer. Frontline Advocaten peut, si cela est nécessaire pour la bonne exécution des services, fixer un délai de paiement plus court, moyennant justification.
Si le client n'est pas d'accord avec la déclaration préalable ou finale demandée, il doit la contester par écrit dans les 14 jours suivant sa réception.
Après sommation écrite de payer l'état des frais et honoraires impayés et en l'absence de protestation justifiée, le client est redevable d'un intérêt sur le solde impayé égal au taux d'intérêt légal à compter de la date de la sommation. Un coût fixe de 10 euros sera facturé par rappel.
L'accord que vous concluez avec M. Peeters est soumis au droit belge et, selon le cas, seuls les tribunaux de la Cour d'entreprise de Flandre orientale, division de Termonde, le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, ou le tribunal de justice de paix du canton de Hamme sont compétents pour tout litige.
Tout recouvrement d'un état déclaré d'honoraires et de frais est précédé d'une tentative de règlement à l'amiable par voie d'assignation en conciliation devant le juge de paix de Sint-Niklaas.
4. Pour information ou en cas de plainte.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez contacter
M. Peeters :
5. Règles professionnelles et codes de conduite.
En tant qu'avocat inscrit au barreau de Termonde, M. Peeters est soumis au règlement de l'Ordre des barreaux flamands et à celui de l'Ordre national des avocats, consultables sur le site http://www.advocaat.be, ainsi qu'au règlement de l'Ordre des avocats consultable sur le site du barreau de Termonde :
E-mail : balie@baliedendermonde.be
Téléphone : 052 21 56 48
Adresse : Palais de justice - Justitieplein 1, 9200 Dendermonde
Ouvert : Tous les jours ouvrables de 08h30 à 15h30 sauf le mercredi de 08h30 à 13h00
6. Activités pluridisciplinaires et partenariats pluridisciplinaires.
M. Peeters, dans le cadre de sa pratique professionnelle d'avocat, ne fait pas partie d'activités pluridisciplinaires ou de partenariats pluridisciplinaires.
7. Résolution extrajudiciaire des litiges.
Monsieur Peeters est soumis au règlement extrajudiciaire des litiges, prévu par le code de conduite ou règlement suivant : Code déontologique de l'Ordre des Avocats de Termonde du 6 mai 2010.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les caractéristiques et les conditions d'application de ce régime auprès du secrétariat de l'Ordre des avocats de Termonde, Palais de justice, Justitieplein 1, 9200 Termonde, tél. 052 21 5648.
