J'ai une question sur le droit de séjour de longue durée.

Les personnes ayant besoin de protection peuvent demander l'asile en Belgique. L'asile est donc une forme de protection internationale qui permet à un réfugié de se retrouver hors du pays dont il a la nationalité ou, s'il n'a pas de nationalité, hors de son pays d'origine. L'asile peut être obtenu lorsque la personne en question ne peut ou ne veut pas invoquer la protection de ce pays parce qu'elle craint d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Les personnes qui, à proprement parler, ne répondent pas à cette définition mais qui courent un risque réel de préjudice grave si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine, peuvent également bénéficier d'une protection au titre du statut de protection subsidiaire en Belgique.

Si vous souhaitez demander l'asile, il existe plusieurs façons de le faire. Vous pouvez demander l'asile tant sur le territoire belge en vous inscrivant au centre de demande "Klein Kasteeltje" de l'Office de l'Immigration (Negende Linielaan 27, 1000 Bruxelles). En outre, vous pouvez également le faire depuis un centre de détention ou une prison si cela s'avère nécessaire. En outre, la demande d'asile est également possible à la frontière, dans ce cas votre dossier sera souvent traité plus rapidement.

Lorsque l'on enregistre la demande d'asile auprès de l'Office de l'immigration, on le fait généralement toujours sans l'aide d'un avocat. Néanmoins, il est important d'être complet. Lors de cet enregistrement, vous devrez fournir un grand nombre d'informations et une première enquête succincte sera menée sur le motif de votre demande d'asile. Réfléchissez-y bien et mentionnez toutes les raisons pour lesquelles vous voulez demander l'asile.

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Après l'enregistrement, l'Office de l'Immigration évaluera si votre demande d'asile est recevable et si la Belgique est responsable du traitement de votre demande d'asile. C'est ce qu'on appelle aussi l'enquête de Dublin.

Cette enquête a généralement deux issues possibles sur la procédure :

1. Si votre demande d'asile est recevable et que la Belgique est responsable , vous serez à nouveau invité ultérieurement à venir discuter de votre demande d'asile au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Il est préférable d'être assisté par un avocat qui connaît bien ces audiences.

L'assistance à cette audience permet également à l'avocat présent d'agir déjà en connaissance du dossier en cas de décision négative. Dans la plupart des cas, une décision négative nécessitera un appel auprès du Conseil des litiges relatifs à l'immigration dans un délai de 30 jours.

2. Si le service de l'immigration juge que la Belgique n' est pas responsable ou que votre demande d'asile est irrecevable pour une autre raison, vous recevrez immédiatement une décision contre laquelle vous pourrez introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Une telle décision devra souvent faire l'objet d'un appel dans un délai très court. N'hésitez donc pas à demander l'aide d'un avocat à temps.

Frontline Lawyers fournit une assistance lors des audiences du CGRS et peut agir dans les procédures devant le Conseil du contentieux de l'immigration ou le Conseil d'État. N'hésitez donc pas à nous contacter pour discuter des conditions de cette assistance ou pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'assistance pro bono de notre cabinet.

Le droit au regroupement familial couvre de nombreuses possibilités et constitue l'un des principaux motifs de migration. Nous distinguons trois grandes catégories de personnes qui peuvent prétendre au regroupement familial :

- certains membres de la famille de Belges ou d'étrangers ayant un droit de séjour illimité

- les conjoints par mariage ou un partenaire légalement enregistré

- les personnes reconnaissant ou adoptant un enfant de nationalité belge

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Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devrez demander le regroupement familial sur la base de toute une série de documents et vous devrez respecter plusieurs conditions. N'hésitez donc pas à demander l'assistance spécialisée de notre bureau pour voir si une procédure de regroupement familial est possible dans votre cas spécifique.

La régularisation humanitaire occupe une place particulière parmi les procédures de séjour car elle repose essentiellement sur le pouvoir discrétionnaire du ministre de l'asile et de la migration d'accorder une autorisation de séjour. Il s'agit donc d'une procédure exceptionnelle qui vise à accorder un droit de séjour dans le cas de situations humanitaires de détresse, lorsqu'il ne peut être obtenu facilement sur la base d'une autre procédure existante.

Pour demander une régularisation humanitaire en Belgique, il faut d'une part que la demande soit motivée par des raisons humanitaires qui ne sont pas abordées dans une autre procédure de séjour (9ter, asile, etc.).

En outre, il doit toujours y avoir des circonstances extraordinaires qui rendent très difficile le retour du demandeur dans son pays d'origine. Ainsi, la régularisation humanitaire ne peut jamais être entreprise à la légère et doit être bien réfléchie et justifiée.

N'hésitez pas ànous contacter pour obtenir plus d'informations à ce sujet ou pour vous aider à entamer une procédure.

La régularisation médicale est une procédure spécifique destinée à fournir une protection lorsqu'une personne ne peut pas retourner dans son pays d'origine pour des raisons médicales.

Pour présenter une demande de régularisation médicale recevable, il faut présenter toute une série de documents et remplir des conditions spécifiques :

- La demande art. 9b et les documents d'accompagnement doivent être rédigés dans une des trois langues nationales ou accompagnés d'une traduction (assermentée).

- Pièce d'identité du demandeur

- Preuve de la résidence du demandeur

- Preuve d'un état médical grave sur la base d'un certificat médical standardisé.

Lorsque cette demande est présentée, elle fait d'abord l'objet d'une évaluation médicale par un médecin du département de l'immigration. Ceux-ci évaluent si l'état de santé est suffisamment grave pour être déclaré recevable.

Ce n'est que lorsque toutes ces conditions sont réunies qu'ils déclarent une demande recevable et se prononcent sur le fond de l'affaire. Il est donc préférable de se faire assister par un avocat qui connaît bien cette procédure.

Si le département de l'immigration juge que la demande est irrecevable ou non fondée, un recours peut être introduit auprès du Conseil du contentieux du droit des étrangers.

N'hésitez pasà nous contacter si vous avez d'autres questions à ce sujet.

Un apatride est une personne qui n'est pas considérée comme un citoyen en vertu de la loi d'un État avec lequel elle a un lien. Depuis la Convention de New York du 12 mai 1960, toute une série de pays, dont la Belgique, se sont engagés à tenter d'exclure autant que possible l'apatridie. Si vous souhaitez introduire une demande, vous devez donc prouver que vous n'avez pas ou ne pouvez pas obtenir la nationalité des pays avec lesquels vous êtes lié (par exemple, pays de naissance, lieu de résidence, nationalité des parents, etc.)

Depuis la loi Potourri V, la compétence matérielle pour reconnaître les apatrides a été attribuée au juge aux affaires familiales, et sur le plan territorial, seul le juge aux affaires familiales situé au siège de la cour d'appel du ressort du requérant était compétent pour connaître de cette demande.

Si le juge aux affaires familiales vous reconnaît comme apatride, vous devez savoir que cette reconnaissance n'équivaut pas automatiquement à l'obtention d'un droit de séjour de longue durée en Belgique. Cela nécessite toujours une demande d'autorisation distincte.

Si le juge aux affaires familiales rejette votre demande, vous pouvez toujours faire appel devant la cour d'appel.