Recevoir une amende de radar par la poste n'est pas un sentiment agréable pour qui que ce soit. Conformément à la loi, toute personne ayant été flashée par un radar doit recevoir une copie du procès-verbal dans les 14 jours suivant la constatation de l'infraction.
Ce n'est donc pas pour rien que vous recevez un procès-verbal peu de temps après l'infraction. Mais une fois que vous avez reçu cette amende pour excès de vitesse, comment savoir si elle est valable et si vous devez la payer ? Nous vous donnons une idée de ce à quoi il faut faire attention :
Transmission en temps utile du rapport officiel et du contrôle
Conformément à l'article 62 de la loi sur la circulation routière, la constatation du résultat d'un dispositif de fonctionnement automatique a valeur de preuve du contraire dans la mesure où une copie du rapport officiel a été envoyée à l'auteur de l'infraction dans les 14 jours qui ont suivi la constatation. En d'autres termes, la présomption d'innocence dans ces cas ne s'applique pas si le procès-verbal a été envoyé à temps. Normalement, la date d'envoi figure toujours sur le procès-verbal initial.
Si la copie du procès-verbal a été envoyée tardivement, la force probante spéciale devient caduque. Toutefois, cela ne signifie pas que toute valeur probante ou probatoire est annulée. L'envoi tardif n'est donc pas suffisant en soi pour contester la sanction éclair. Il peut toutefois jouer un rôle en conjonction avec d'autres facteurs.
Le rapport officiel a-t-il été envoyé à temps ? Dans ce cas, le rapport officiel peut contenir des preuves du contraire, mais il doit toujours s'agir d'une constatation régulière.
Vérifiez donc toujours si vous auriez vraiment pu conduire à cet endroit lorsque vous avez été pris en flagrant délit. Des erreurs peuvent toujours se produire, par exemple lors de l'enregistrement de la plaque d'immatriculation. Soyez donc critique !
Étalonnage de l'appareil automatique
Pour garantir le bon fonctionnement de l'appareil, tout appareil à fonctionnement automatique doit avoir une approbation de modèle, être étalonné et réétalonné à temps pour garantir son bon fonctionnement. Le rapport officiel que vous recevez comprend normalement la date d'étalonnage de l'appareil. Notez donc toujours la date d'étalonnage de l'appareil lorsque vous recevez un procès-verbal.
Installation correcte de l'appareil conformément au manuel
La manière dont le radar a été installé est très importante pour la validité d'une amende de radar. En effet, tout type de radar doit être installé et aligné conformément à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'homologation, à l'étalonnage et à l'installation conformément au manuel établi par le fabricant afin d'obtenir un bon résultat.
En effet, si le manuel n'est pas respecté, le résultat ne peut être garanti et la validité de la mesure est compromise.
Toutefois, le contrôle de la validité est un travail de spécialiste qui nécessite un examen approfondi du dossier. Par conséquent, si vous vous interrogez sur la validité d'une mesure, contactez un avocat.
Vous avez des questions sur votre amende radar ou vous pensez que vous avez été condamné à tort à une amende radar ? Dans ce cas, contactez-nous sans engagement.
En effet, la contestation d'une infraction au code de la route devant un tribunal est souvent prise en charge par votre assureur de protection juridique.
Monsieur Bart De Decker
